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Moselle
Pollution du crassier de Hayange : le tour de passe-passed’ArcelorMittal
Dans
l’affaire de la pollution du crassier de Marspich, la cour d’appel de
Metz a considéré que, du fait de la fusion opérée par ArcelorMittal France avec sa filiale Amal,
l’action publique était
éteinte à l’encontre du géant sidérurgique, lui permettant
ainsi d’échapper à toute condamnation. Par Clara HESSE
- RL -11/03/2021
L’ancien
crassier de Hayange-Marspich, dans la zone Terville sud. Photo RL
/Julio PELAEZ
C’est un
délibéré qui était attendu par bon nombre de défenseurs de la cause
écologique, au premier chef desquels figuraient Mirabel-LNE et Air Vigilance et la communauté d’agglomération du Val
de Fensch ainsi que les associations France Nature
Environnement, Mirabel-LNE et Air Vigilance,
parties civiles au procès qui les opposaient au géant sidérurgique
Arcelor Mittal dans l’affaire du crassier de Hayange-Marspich.
Une fusion pratique…Relaxé en première instance,
ArcelorMittal a invoqué, devant les juges de la cour d’appel de Metz,
une jurisprudence de la Cour de cassation datant de 1996, qui affirme de manière
constante : «Nul ne peut être punissable que de son propre fait.»
Appliqué au droit des entreprises, ce principe pose qu’une société
absorbante ne peut se voir reprocher des faits commis antérieurement à
la fusion par la société absorbée. Malin et pratique pour le géant
sidérurgique qui, le 1er juillet 2019, a,
par le biais d’ArcelorMittal France, absorbé sa filiale Amal. Ce qui a
logiquement éteint toute action publique à son encontre. La date de la
fusion n’avait pas été choisie au hasard, intervenue entre le premier
procès d’Amal (27 mai 2019), où elle avait
été informée que le jugement serait rendu trois mois plus tard, et le
délibéré (23 septembre 2019).
…qui
éteint l’action publique. Ainsi,
jeudi 11 mars, les juges de la cour d’appel de Metz se sont rangés du
côté du parquet - à l’origine de l’appel contre ArcelorMittal - mais qui a changé de position
au moment de rendre ses
réquisitions – pour décider que l’action publique est, du fait de la fusion, bel et bien éteinte contre ArcelorMittal France.
Donc, « la responsabilité pénale de la SARL ne peut être recherchée pour ces faits ».
Pour Me Bertrand
Mertz, avocat de la communauté d’agglomération du Val de Fensch,
qui ne réclamait que 1 200 euros de dommages et intérêts, par principe, face aux 70 milliards
de chiffre d’affaires du plus gros producteur
d’acier au monde : «Cette décision est un message que la cour
envoie à toutes les sociétés commerciales qui ont commis des faits de nature pénale :
pour ne pas être condamné, changez de
forme juridique entre le jugement et le délibéré !»