Pollution du crassier de Hayange : le tour de passe-passe d’ArcelorMittal

    Dans l’affaire de la pollution du crassier de Marspich, la cour d’appel de Metz a considéré que, 

    du fait de la fusion opérée par ArcelorMittal France avec sa filiale Amal, l’action publique était éteinte à l’encontre du géant sidérurgique, lui permettant ainsi d’échapper à toute condamnation.   
      

    L’ancien crassier de Hayange-Marspich, dans la zone Terville sud. Photo RL /Julio PELAEZ - Photo DR

    C’est un délibéré qui était attendu par bon nombre de défenseurs de la cause écologique, au premier chef desquels figuraient la communauté d’agglomération du Val de Fensch ainsi que les
    associations France Nature Environnement, Mirabel-LNE et Air Vigilance, parties civiles au procès qui les opposaient au géant sidérurgique ArcelorMittal dans l’affaire du crassier de Hayange-Marspich.

     Une fusion pratique…Relaxé en première instance, ArcelorMittal a invoqué, devant les juges de la cour d’appel de Metz, une jurisprudence de la Cour de cassation datant de 1996, qui affirme de manière constante :
    « Nul ne peut être punissable que de son propre fait. » Appliqué au droit des entreprises, ce principe pose qu’une société absorbante ne peut se voir reprocher des faits commis antérieurement à la fusion par la société absorbée.
    Malin et pratique pour le géant sidérurgique qui, le 1er juillet 2019, a, par le biais     d’ArcelorMittal France, absorbé sa filiale Amal. Ce qui a logiquement éteint toute action publique à son encontre. La date de la fusion n’avait pas
    été choisie au hasard, intervenue entre le premier procès d’Amal (27 mai 2019), où elle avait été informée que le jugement     serait rendu trois mois plus tard, et le délibéré (23 septembre 2019).

    …qui éteint l’action publique Ainsi, jeudi 11 mars, les juges de la cour d’appel de Metz se sont rangés du côté du parquet – à l’origine de l’appel contre ArcelorMittal mais qui a changé de position au moment de rendre ses réquisitions
    – pour décider que l’action     publique est, du fait de la fusion, bel et bien éteinte contre ArcelorMittal France. Donc, « la responsabilité pénale de la SARL ne peut être recherchée pour ces faits ».
                                          

Pour Me Bertrand Mertz, avocat de la communauté d’agglomération du Val de Fensch, qui ne réclamait que 1 200 euros de dommages et intérêts, par principe, face aux 70 milliards de chiffre d’affaires du plus
    gros producteur d’acier au monde : « Cette décision est un message que la cour envoie à toutes les sociétés commerciales qui ont commis des faits de nature pénale : pour ne pas être condamné, changez de
    forme juridique entre le jugement et le délibéré ! »

    Le Républicain Lorrain - Clara Hesse - 11/03/2021 à 20:48